La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 19 juin 2013 que le refus réitéré d'un salarié de porter des . A défaut, vous pouvez prendre à son encontre une mesure disciplinaire, laquelle peut aller jusqu’au licenciement, afin de faire cesser le trouble. Le salarié s'est rendu devant le conseil des . Indemnités de rupture : quel salaire de référence prendre en compte lorsque l’employeur a imposé au salarié une réduction d’activité unilatéralement ? Si les soignants refusent la vaccination, ils pourront être licenciés «au bout de quelques mois», a prévenu le ministre de la Santé Olivier Véran. 4 0 obj L’insubordination peut-elle justifier le licenciement ? Dans ces cas précisément, le salarié ne peut refuser une modification de ses tâches de travail, cette modification n'étant pas considérée comme perturbant le contrat de travail en lui-même. Arguments qui ne vont pas convaincre le juge : le contrat de travail de la salariée prévoit, en effet, que les horaires de travail sont modifiables ; il constate également que la salariée bénéficie toujours, avec ses nouveaux horaires, de son repos dominical et qu’elle n’a pas de jeunes enfants scolarisés qui pourraient permettre de caractériser une atteinte trop importante à sa vie de famille. 7 Juillet 2004 : Distance de 20 km entre l'ancien et le nouveau lieu de travail (Vail-de-Reuil à Saint-Etienne-du-Rouvray) : le changement imposé constitue un changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur et son refus, par le salarié, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (pas de recours à la mention du « secteur . La Cour de cassation vient de se prononcer sur la question de savoir si le refus, par un salarié en CDD, d'un simple changement de ses conditions de travail (et non d'une modification de son contrat de travail) constitue, ou non, à lui seul, une faute grave. Relève de l’insubordination, le fait de refuser d’être soumis à l’autorité de quelqu’un, dans votre cas, votre salarié refuse de se soumettre à votre autorité ou à celle de son supérieur hiérarchique. Ainsi, le refus réitéré d'un salarié d'exécuter des tâches relevant de son contrat de travail caractérise précisément la faute grave. <>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> Pour pouvoir prononcer un licenciement pour faute grave, le refus de votre salarié doit être réitéré. C'est un arrêt assez « cocasse » que nous vous proposons de découvrir dans la présente actualité, il y est en effet question de la rupture d'un contrat de travail pour faute . A partir de quand l’insubordination est-elle caractérisée ? <> Est-il dans son droit ? la tâche à accomplir nécessite d’enfreindre la loi ; la mission confiée nécessite d’utiliser du matériel défectueux ; les conditions de travail sont dangereuses. De même, le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires simplement car il considère que le dépassement des horaires habituels se fait sur la base du volontariat peut être . Votre salarié est tenu d’effectuer les tâches et missions relevant de ses compétences et attributions. Si vous le licenciez quand même, une telle rupture du contrat de travail est considérée par les juges comme étant dépourvue de cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 2001, n° 98-45.934). Rupture contrat de travail. Il est nécessaire de distinguer selon que la tâche confiée au salarié par l'employeur relève ou non de ses fonctions.Pour savoir si une tâche relève ou non des fonctions du salarié, il est nécessaire de consulter le contrat de travail du salarié ou la convention collective applicable à l'entreprise. L'employeur décide de la licencier . Trouvé à l'intérieur(pouvoir Conséquences du refus L'employeur est obligé d'en tirer les conséquences : soit maintien des conditions ... Il n'exécute pas le contrat de travail et commet donc une faute qui peutêtre considérée comme sérieuse ou grave selon ... Trouvé à l'intérieur – Page 32Bien que cette incartade soit sans doute passible d'entrer dans le champ de la faute grave, son employeur a ... que n'entrait également pas dans le champ de la faute grave, le « refus de la modification du contrat de travail par le ... Refus de faire tout son travail. Ainsi, les hauts juges ont déjà retenu la faute grave à l’encontre d’un salarié qui faisait obstruction à toutes les demandes de son employeur (Cour de cassation, chambre sociale, 11 octobre 2000, n° 98-41.183). L’employeur décide de la licencier pour faute grave. Soc. L'employeur doit toutefois prévenir son salarié suffisamment à l'avance ; Dans le cadre d'une modification au contrat de travail, deux situations distinctes doivent être prises en compte. Il pourra donc refuser. Refus de mutation et faute grave Si la mutation est prévue expressément par le contrat de travail (clause de mobilité), le salarié ne peut pas la refuser en principe. Mais la salariée considère que cette modification est trop importante et refuse ses nouveaux horaires. Il en effet constant qu'un salarié ne peut pas en principe s'opposer à un simple changement de ses conditions de travail. %���� Trouvé à l'intérieur – Page 2012l'hypothèse où l'employeur décide de licencier le salarié qui refuse la modification proposée, ce refus, ... le refus n'est pas constitutif d'une faute grave alors que le nouvel horaire imposait à la salariée d'être présente à l'heure ... L'abandon de poste . Trouvé à l'intérieur – Page 223REMARQUE L'insertion d'une clause de mobilité en cours d'exécution du contrat de travail s'analyse alors en une ... a longtemps retenu que le refus d'accepter la mutation ne caractérise pas à lui seul une faute grave (Cass. soc. De sorte que, sous ce prisme, le refus par le salarié d'exercer son activité en télétravail parait l'exposer à une sanction de l'employeur. Il s'agit d'une faute grave lorsque le salarié refuse d'effectuer des tâches prévues dans son contrat de travail ou de se conformer aux directives de son employeur dans le cadre de son exercice. Face à un tel comportement, avant de prendre votre décision, posez-vous impérativement la question qui suit : la tâche demandée à mon salarié relève-t-elle de ses compétences et attributions ? En effet, elle implique que le maintien de la personne à son poste de travail est impossible en raison de sa faute. Toutefois, retenez que toutes les situations de désobéissance ne constituent pas nécessairement une insubordination pouvant légitimer une éviction définitive de votre salarié. B) La faute grave. la rédaction des Éditions Tissot Dans un arrêt du 23 mai 2000, la Cour du travail de Bruxelles a même considéré que « l'insubordination occupe la place la plus élevée dans la hiérarchie des fautes graves possibles en ce qu'elle nie et contrevient à l'élément essentiel du contrat de travail, qui est l'autorité de l'employeur » (Cour trav., 4e chambre, R.G. Voici quelques exemples les plus courants. Bien entendu, veillez à respecter scrupuleusement la procédure adéquate de licenciement ou de sanction (car si ce refus constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, vous pouvez opter pour une sanction moins drastique telle qu’une mise à pied disciplinaire). La procédure disciplinaire doit également être mise en œuvre par l'employeur qui souhaite mettre fin, par anticipation, au CDD du salarié en raison d'une faute grave (ou d'une faute lourde) de ce dernier, étant précisé, toutefois, que, dans une telle situation, la rupture du CDD est soumise aux seules prescriptions des articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail qui ne . Trouvé à l'intérieur1997 : Ainsi ne constitue pas une faute grave le fait de refuser un nouvel horaire de travail imposant à l'intéressée d'être présente à l'heure du déjeuner dont elle disposait précédemment ce qui lui permettait de s'occuper de ses ... Il s'agit bien d'une faute grave (refus d'executer. La modification d'un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l'employeur, mais seulement proposée au salarié concerné. Visiteur . La Cour de cassation a indiqué qu'« une faute grave ne peut se déduire du seul refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur », quand bien même le médecin du Travail a déclaré l'aptitude du salarié au poste proposé.Lorsque le salarié refuse un poste qui lui est proposé pour son reclassement, il appartient à l'employeur de « tirer les . Chaque situation est examinée selon les circonstances particulières. Par contre, un comportement fautif du salarié peut être sanctionné par un licenciement pour faute grave. La salariée refuse ces modifications, et l’employeur décide de la licencier pour faute grave. Faute grave pendant un arrêt de travail suite à accident du travail; Gilets jaunes et faute grave; La Cour de cassation valide le barème des indemnités prud'homales pour licenciement abusif; Conséquence prud'homale du jugement pénal; Jurisprudence 2019 sur l'autorité de la chose jugée au pénal; Vie privée ou vie de l'entreprise Il est tenu de se soumettre à vos directives. Ai-je le droit de rompre le contrat de travail avec une transaction ? Le caractère abusif d'un refus de reclassement par un salarié ayant été déclaré inapte à son poste de travail, ne justifie pas un licenciement pour faute grave. la chambre sociale de la cour de cassation confirme l'arrêt rendu par la cour d'appel en approuvant le licenciement pour faute grave du cadre. Trouvé à l'intérieur – Page 11La mise en place du télétravail dans le contrat de travail ou un avenant n'est plus exigée ; le refus du salarié d'accepter un ... sauf s'il est persistant et injustifié, ne justifie pas, en soi, un licenciement pour faute grave (Cass. La gravité de la faute peut s'apprécier soit en fonction des conséquences qu'elle a eu, soit en au regard de la nature de vos . Il en va de même en cas de refus d'un salarié de se conformer à une clause de mobilité qu'il avait préalablement acceptée et que l'employeur avait alors mise en œuvre, sans commettre d'abus. Après la cour d'appel, la Cour de cassation valide la faute grave. II - Le refus d'un changement des conditions de travail ne pouvait être constitutif d'une faute grave du salarié selon la jurisprudence Initialement, en 1996, selon la jurisprudence, le refus d'un changement des conditions de travail constituait une faute grave (ass. Les actes d'insubordination suivant peuvent justifier un licenciement pour faute grave : le fait pour un salarié de refuser de se conformer à une clause de mobilité qu'il avait acceptée et que l'employeur avait mis en oeuvre sans commettre d'abus (9) ; le refus d'un salarié, malgré deux avertissements et une mise en demeure préalable, d . Trouvé à l'intérieur – Page 277... du commerce et de l'industrie) et du lien de subordination d'autre part, l'employeur peut imposer ces modifications à son salarié. Le refus par ce dernier de mettre en œuvre cette modification peut être qualifié de faute grave. Trouvé à l'intérieurprofessionnelles (qui seront alors assimilés à un simple changement des conditions de travail) ET ceux qui ... (mais pas nécessairement pour « faute grave ») ; – que par exception, le salarié peut légitiment refuser de se soumettre à ce ... Créez un compte pour accéder gratuitement à l’intégralité du contenu. Par principe, le salarié ne peut pas refuser de partir en formation pendant le temps de . Est-ce un licenciement pour faute grave qui empêcherait de recevoir des indemnités chômage ? Dans un tel cas, vous ne pouvez en aucun cas rompre son contrat de travail en le licenciant pour insubordination. Suite à un changement d'affectation, un employeur a modifié les horaires de travail de l'une de ses salariées. Il en est de même lorsque le salarié refuse de consentir à un bilan de compétences ou à une validation des acquis de compétences. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-19.573, Publié au bulletin) Rejet de la faute grave. ... Prenez le temps d’échanger avec votre salarié, peut-être que son refus découle de sa peur de ne pas y arriver ou d’un sentiment d’urgence. Obligation de sécurité au travail : refus du port des équipements de sécurité et faute grave. Encore faut-il que l'existence de cette faute soit prouvée! La loi ne donne qu'une définition générale. Vous souhaitez modifier les horaires de travail de l’un de vos collaborateurs, ce qui peut parfois engendrer des désaccords. Bon à savoir : si vous n'êtes pas d'accord avec le calcul réalisé par votre employeur, vous pouvez refuser de signer le . Soc. Lorsque que le salarié refuse un déplacement alors que son contrat de travail l'y oblige, il commet une faute. Trouvé à l'intérieur – Page 12Dans le cas où un refus de changement d ' emploi entraînant une diminution de rémunération ou de catégorie ou de mutation ... notification du licenciement En cas de rupture du contrat de travail , sauf en cas de faute grave ou de force ... Si la mission était en conformité avec le contrat de travail, il n'y a. aucun moyen de défense. Définition "Est considéré comme constituant un motif grave, toute faute qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur" ( article 35 loi sur le contrat de travail). Trouvé à l'intérieur – Page 2800IR 66. la gravité d'une faute, telle une absence non autorisée, ne résulte pas seulement du fait que le salarié ne s'est ... aucune volonté du salarié de refuser d'exécuter son contrat de o n travail, ne constituait pas une faute grave. Recevez notre sélection d’articles par e-mail. En effet, il n’y a pas toujours, dans le comportement de votre salarié, une réelle volonté de s’opposer à son supérieur hiérarchique ou au pouvoir de direction. Les exemples de faute grave sont répertoriés dans différentes catégories. Suite à son refus d'exécuter son contrat aux nouvelles conditions impliquant le changement de son lieu de travail, l'employeur avait rompu le contrat de travail pour faute grave. dans Carole Anzil. 1.Tentative de définition. Tous nos contenus sont datés, sourcés et mis à jour en temps réel. En tant qu’employeur, vous possédez le pouvoir de direction auquel est soumis tout salarié. La limite à ce pouvoir disciplinaire étant fixée par l'article L 1222-9 du code du travail, qui précise que « le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de . La gravité de la faute est . Le refus de travailler est un motif de licenciement dès lors que les travaux demandés entrent dans les attributions du salarié. Ai-je le droit de prolonger le préavis d’un salarié ? Trouvé à l'intérieur – Page 1751De fait , « une faute grave ne peut se déduire du seul refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en B - Le droit de refuser la proposition ne dépend application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ... Refus d'une rupture conventionnelle chantage de licenciement pour faute grave. Insubordination et indiscipline. agressions physiques envers des collègues de travail et/ou de l'employeur; refus d'ordre. En conséquence, il peut tout à fait refuser cette sanction. 14460 Colombelles. 9 rue Léopold Sédar Senghor. La rétrogradation constitue une mesure de déclassement . Vu sur cg . Dans quelles circonstances est-il intervenu (conflit avec le supérieur, situation familiale compliquée, etc.) son refus réitéré de porter les équipements de protection individuelle (chaussures, gants, casquette et gilet de sécurité). Cette dernière conteste le licenciement. Trouvé à l'intérieur – Page 67ciement, ce qui exclut les fautes minimes, n'ayant causé aucun préjudice à l'employeur. ... Mais ce qui semble a priori choquant dans cet arrêt de la Cour suprême, c'est qu'elle ne sanctionne pas le refus des juges du fond de procéder à ... En cas de refus de ce dernier, il appartient à l'employeur, soit de renoncer à . x��]�nd7r�7�w軴���� 3�;A/��8ȅ���Ԗ�Hr�e�>R�G��-�ҝ������9�v`X#u�b��X�*߼?���7o߾y��m>�����w_�����w?~����h�&6ښ���w_���l��������o���v?����v���ݞ���(��f���+�����~����W�b�?��G/�/� Le refus du salarié de porter les équipements de sécurité peut être constitutif d'une faute grave. Peuvent être considérés comme faute grave : Le non-respect du contrat de travail comme le refus d'exécuter une prestation de travail ; La réduction volontaire de l'activité ; Manquement aux obligations de loyauté; Le refus de mettre en œuvre les directives de l'employeur . . Soc. une obligation contractuelle) justifiant un licenciement sans préavis ni. Trouvé à l'intérieur – Page 250Il ne peut pas, en principe, être rompu unilatéralement avant le terme (ou la durée minimale stipulée en cas de terme incertain), sauf force majeure, faute grave de l'une des parties ou inaptitude constatée par le médecin du travail. Le contexte de l'absence injustifiée et du licenciement pour faute grave . Trouvé à l'intérieur – Page clviiiLe salariéa droit,sauf faute grave oulourde, aux indemnités légales ou conventionnellesde rupture. Le licenciement prononcé malgré une décisionde refus serait nul 5674. Lorsque l'employeur n'a pas obtenu l'autorisation de licencier, ... endobj Trouvé à l'intérieurrelative à l'aménagement de l'horaire de travail et au changement d'affectation est claire et précise, ... L'employeur a ainsi la possibilité de licencier, en général pour faute grave, surtout lorsque le refus est persistant et réitéré. Trouvé à l'intérieur – Page 11LE REFUS DE MUTATION MALGRÉ LA CLAUSE C'est un motif de licenciement, mais il ne constitue pas, en soi, une faute grave (ex. : refus justifié par la vie personnelle ou familiale (Cass. Soc. 10/02/2016) ou abus de l'employeur (Cass. Soc. teletravail faute grave. Trouvé à l'intérieur – Page 70... il peut se voir reprocher une insubordination pouvant justifier son licenciement pour faute grave . Si au contraire , il s'agit d'une modification de contrat de travail , le salarié est en droit d'opposer un refus . Vos salariés sont donc tenus d’accomplir les tâches et missions que vous leur confiez. Dans certains cas, il pourra même s'agir d'une faute grave. D'abord, l'employeur peut souhaiter modifier des éléments du contrat de travail du salarié, reconnus comme étant essentiels, comme la rémunération, la durée de travail, la qualification.Dans ce cas, cette modification requiert l'accord du salarié. L'employeur peut éventuellement prononcer un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités. COMMENTAIRE D'ARRÊT - Cass. La salariée a alors décidé de saisir la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages et intérêts au titre de cette rupture. L’insubordination justifie-t-elle la rupture du contrat de travail ? Mais dans ce cas, l'employeur peut décider en toute légalité de le licencier pour faute simple, grave ou lourde selon la nature des actes commis. L'employeur peut engager la modification des conditions de travail d'un salarié, […] Trouvé à l'intérieur – Page 66En cas de refus ou d'absence de réponse, l'employeur ne peut pas mettre le salarié à la retraite pendant l'année qui suit. En cas d'accord, il peut le mettre à la ... Faute quelle simple, différence grave pour ou le lourde salarié : ? Départ à la retraite : le salarié peut-il changer d’avis ? La faute grave est celle résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables à votre salarié, qui constitue une violation à ses obligations contractuelles et d'une importance/gravité telle qu'elle empêche la poursuite du contrat de travail et rend impossible le maintien du salarié, même temporairement, au sein de votre entreprise. Un bon exemple de revirement de la jurisprudence concernant le licenciement pour faute grave est donné par la qualification donnée par la Cour de cassation aux ruptures consécutives à des refus par des salariés de la modification du contrat, ou des conditions de travail. Le refus de la modification des horaires de travail n'est pas une faute grave ! Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité. 17 février 2021 : n°19-20918). soc., 11 mai 2005, n° 03-41.753). En effet, le salarié peut refuser de participer à une formation hors du temps de travail : ce refus de formation ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Elle considère également que les contraintes qui lui sont imposées sont trop lourdes pour sa vie privée et familiale. Pour qu'il y ait une faute grave, il faut que toutes ces conditions soient réunies. La salariée décida alors de saisir la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre de cette rupture. QUELLES CONSéQUENCES POUR VOTRE ENTREPRISE ? Après ne pas s'être présenté sur le site de Lisieux et ne pas avoir justifié de son absence, le salarié a fait l'objet d'une convocation pour entretien préalable à licenciement pour faute grave, et ensuite d'un licenciement pour faute grave . La Cour de cassation confirme le caractère fautif du refus du salarié de se rendre sur ces chantiers, mais rejette la qualification de faute grave : les juges du fond n'ont effet pas tenu compte de ses arguments selon lesquels toutes ses précédentes affectations s'étaient opérées dans l'Est de la France et . Un salarié fait l'objet d'une mutation par son employeur ; Il ne se présente pas à son nouveau lieu de travail, ce qui entraîne son licenciement pour faute grave, vu ses absences injustifiées ; Le salarié considère son licenciement abusif ; Il expose que le changement de lieu de travail n'est pas prévu dans son contrat, et qu'il n'est pas compatible avec ses contraintes . Il est a noter, que sauf dérogation, un salarié de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche. Trouvé à l'intérieurRappelons également, par exemple, que le refus d'un emploi réputé convenable est qualifié de faute grave par l'art. 45 al. 4 OACI. Dans ces circonstances et vu que le cadre légal et les principes jurisprudentiels permettent aux organes ... Les tâches et les missions que vous demandez à votre salarié d’accomplir doivent relever, comme évoqué, de ses compétences et attributions. Trouvé à l'intérieur – Page 144Licenciement Mesure par laquelle un employeur met fin au contrat de travail d'un salarié. ... de travail, maladie...). Le licenciement n'est valable que si le Licenciement pour faute Licenciement pour faute, faute grave, faute lourde. L'indiscipline inclut également le refus de se déplacer ou d'effectuer des heures supplémentaires sans justification, tant que l'employeur ne commet aucun abus. Ainsi, si le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire, l'employeur peut se tourner vers une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave. Trouvé à l'intérieur – Page 598Si cela résulte d'une faute (légère, lourde, grave), selon son degré d'importance dispenser l'employeur du ... 1132-1 du Code du travail ; ▻ Le fait de subir, de refuser de subir, de témoigner ou de relater des agissements répétés ou ... Tout refus de la part du salarié peut être considéré comme une faute et saurait dès lors justifier une sanction disciplinaire telle qu'un licenciement. 1996, p. 976, obs. Un chauffeur-porteur-fossoyeur, ayant 23 mois d'ancienneté, a été licencié . Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. Vous pouvez donc initier à son encontre une mesure de licenciement. Trouvé à l'intérieur... cas de fautes simples justifiant un licenciement : – refus du changement des simples conditions de travail, ... Faute grave La faute grave sedéfinitcommeétant celle qui rendimpossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Vous pouvez effectuer votre recherche en fonction de votre activité professionnelle. Imprimer Le licenciement pour motif grave. Ainsi, les hauts juges ont déjà retenu la faute grave à l'encontre d'un salarié qui faisait obstruction à toutes les demandes de son employeur (Cour de cassation, chambre sociale, 11 . 1 0 obj soc. Aux termes d'une jurisprudence désormais tout à fait établie, la faute grave est définie comme celle résultant de tout fait ou ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de lœemployé dans la société concernée. Cet article a été publié il y a 4 ans, il . Trouvé à l'intérieurFaute sérieuse Définition La faute sérieuse rend impossible la continuation du contrat de travail mais n'est ni grave ni lourde. La répétition de plusieurs fautes légères peut constituer une faute sérieuse. mon . Légavox. La cour d'appel la déboute de ses demandes. Dans son arrêt du 1er décembre 2012, la chambre sociale de la cour de cassation rappelle que le refus du salarié de rejoindre sa nouvelle affectation ne constitue pas à lui seul une faute grave. le refus de travailler est un motif de licenciement dès lors que les travaux demandés entrent dans les attributions du salarié. Jurisprudence de la cour de cassation. 02.61.53.08.01 . Refus par un salarié d'accomplir tout son travail en prétendant qu'il fallait vérifier si les tâches (déjà effectuées par lui) figuraient bien sur le contrat de travail, son employeur considère qu'il y a faute grave.. « Lieu de travail : tout lieu où la société exerce ou exercera son activité. soc., 10 juill. Quels sont vos droits et vos obligations ? %PDF-1.5 Mais la salariée conteste son licenciement devant le juge. Suite à son refus d'exécuter son contrat aux nouvelles conditions impliquant le changement de son lieu de travail, l'employeur avait rompu le contrat de travail pour faute grave. La Cour de cassation considère que l’insubordination peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement et peut même, selon les circonstances qui l’entourent, constituer une faute grave. Selon la réponse, la solution à apporter ne sera pas la même : Bien entendu, votre salarié peut également valablement refuser d’accomplir une tâche, sans qu’aucune faute ne puisse lui être reprochée, dans les circonstances suivantes : Justifient un licenciement pour cause réelle et sérieuse (faute légère ou simple), les faits suivants : le refus de votre salarié d’effectuer un travail inhabituel de courte durée qui ne remet pas en cause sa qualification. le le fait de faire systématiquement obstruction aux demandes de l’employeur ; le fait de refuser, de manière réitérée, d’exécuter une tâche qui relève tout à fait des fonctions et de la qualification ; le comportement désinvolte lequel est accompagné d’un refus du pouvoir de direction de l’employeur. Un tel comportement peut relever de l’insubordination, ce que vous ne pouvez tolérer. L'employeur décide de la licencier . Mais si le refus peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse, il ne constitue pas, pour autant, une faute grave qui rend impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise. il y a 3 mois de sa jai demandé de faire une convention collective car je souhaite changé de métier cela ma été refusé du coup pour me faire licenciée on ma conseillé de me présenté au boulot mes de refusé de travail hors ma responsable me compte . Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes), L'information juridique en ligne pour les entrepreneurs, Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 décembre 2016, n° 15-21363. Vous pouvez alors sanctionner son comportement et aller jusqu’à prononcer un. Le contexte du licenciement pour faute grave. Agence de rattachement administratif : Le Havre, Région : NO ». Le 21 janvier 2011, son employeur lui informe son licenciement pour faute grave en raison de ses absences non justifiées liées au refus de ses nouvelles affectations. Trouvé à l'intérieur – Page 146On peut être licencié en l'absence de faute pour inaptitude au poste de travail, insuffisance professionnelle, dans l'intérêt de l'entreprise. Il serait erroné de croire que seules la faute grave (abandon de poste, harcèlement) ou la ... Dans un arrêt inédit du 24 octobre 2018, la Cour de cassation précise que le refus d'une salariée de déférer à une nouvelle affectation malgré l'existence d'une clause de mobilité peut faire l'objet d'un licenciement pour faute grave, dès lors que son maintien dans l'entreprise est par ailleurs impossible (Cass. Après deux mises en demeure de justifier son absence ou de reprendre son travail, la salariée renouvelle son refus d'obtempérer et l'employeur procède alors à son licenciement pour faute grave. Des rédacteurs spécialisés dans chaque domaine d'activité. Par ailleurs la faute grave étant écartée et le caractère abusif du refus de reclassement par le salarié établi, le résultat en terme d'indemnité est le même que celui d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement après un refus abusif de reclassement.
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